Quelle est la date de début de la règle des 3 ans ?
Questions fréquemment posées
Quelle est la date de début de la règle des 3 ans ?
Une fois qu’une personne assiste à un cours, elle ne peut plus assister à ce cours spécifique dans les trois ans à compter de la date de l’infraction initiale.
Toutefois, et à titre d’exemple, si une personne a suivi un cours de sensibilisation à la vitesse, elle peut également se voir proposer un cours de sensibilisation à la sécurité sur les autoroutes nationales dans les trois ans, car les cours sont conçus pour aborder des problèmes spécifiques en fonction du lieu où l’infraction a été commise.
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